Art. 24 LAA de 2024

Art. 24 Indemnité pour atteinte l’intégrité Droit
1 Si, par suite de l’accident, l’assuré souffre d’une atteinte importante et durable son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit une indemnité équitable pour atteinte l’intégrité. (1)
2 L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le tralient médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas d’atteinte la santé liée l’inhalation de fibres d’amiante. (2)
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).(2) Phrase introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
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