Art. 24 LCJ de 2025
Art. 24 Procédures pénales en cours
1 Les procédures pénales en cours au sens de l’art. 16, al. 1, let. b, et 2, let. b, sont saisies dans VOSTRA:a. dès l’ouverture de l’instruction par la direction de la procédure (art. 309, al. 1, CPP (1) , art. 103, al. 1, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (2) , art. 38, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (3) );b. si aucune instruction n’a été ouverte, dès qu’une ordonnance pénale a été rendue, ouc. si une procédure pénale relevant du droit des mineurs est en cours contre une personne qui a sa résidence habituelle en Suisse, dès que cette personne atteint l’âge de 18 ans.
2 Les données suivantes sont enregistrées:a. les données d’identification du prévenu (art. 17);b. la date d’ouverture de l’instruction ou, si aucune instruction n’a été ouverte, celle à laquelle l’ordonnance pénale a été rendue (art. 309, al. 4, CPP);c. la direction de la procédure compétente;d. l’infraction reprochée au prévenu;e. les modifications importantes des faits visés aux let. a à d, notamment la délégation de la procédure ou la modification de l’accusation.
3 Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées ainsi que l’autorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure.
(1) [RS 312.0]
(2) [RS 322.1]
(3) [RS 313.0]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
