Art. 24 CPS de 2024

Art. 24 5. Participation
1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable l’auteur de cette infraction.
2 Quiconque a tenté de décider autrui commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
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