Art. 24 LCart de 2023

Art. 24 Personnel du secrétariat
1 Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de son personnel.
2 Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de l’administration fédérale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.