Art. 24 LDIP de 2025
Art. 24 Apatrides et réfugiés
1 Une personne est réputée apatride lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (1) ou lorsque les relations de cette personne avec son État national sont rompues au point que sa situation équivaut à celle d’un apatride.
2 Une personne est réputée réfugiée lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (2) .
3 Lorsque la présente loi s’applique aux apatrides et aux réfugiés, le domicile remplace la nationalité.
(1) RS 0.142.40(2) [RO 1980 1718; 1986 2062; 1987 1674; 1990 938, 1587 art. 3 al. 1; 1994 1634 ch. I 8.1, 2876; 1995 146 ch. II, 1126 ch. II 1, 4356, 1997 2372, 2394; 1998 1582. RO 1999 2262 art. 120 let. a]. Voir actuellement la loi du 26 juin 1998 (RS 142.31).
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