Art. 24 LIFD de 2024
Art. 24 Revenus exonérés
Sont exonérés de l’impôt:a. les dévolutions de fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;b. les versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, l’exception des polices de libre-passage. L’art. 20, al. 1, let. a, est réservé;c. les prestations en capital versées par l’employeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d’un changement d’emploi, condition que le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;d. les subsides provenant de fonds publics ou privés;e. les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, l’exception des pensions alimentaires et des contributions d’entretien mentionnées l’art. 23, let. f;f. (1) la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil;f bis. (2) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’ concurrence d’un montant annuel de 5300 francs, pour les activités liées l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;g. les versements titre de réparation du tort moral;h. les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;i. (3) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argents (LJAr) (4) , pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative indépendante;ibis. (5) les gains unitaires jusqu’ concurrence d’un montant de 1 056 600 francs provenant de la participation un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne des jeux de casino autorisés par la LJAr;iter. (6) les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;j. (7) les gains unitaires jusqu’ un seuil de 1100 francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi;k. (8) les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (9) .
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 ([RO 1996 1445]; [FF 1994 III 1597]).
(2) Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 sur l’exonération de la solde allouée pour le service du feu ([RO 2012 489]; [FF 2010 2595]). Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 1 de l’O du DFF du 1er sept. 2023 sur la progression froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 493]).
(3) Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu ([RO 2000 677]; [FF 1997 III 137]). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 ([RO 2018 5103]; [FF 2015 7627]).
(4) [RS 935.51]
(5) Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent ([RO 2018 5103]; [FF 2015 7627]). Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 2 de l’O du DFF du 1er sept. 2023 sur la progression froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 493]).
(6) Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 ([RO 2018 5103]; [FF 2015 7627]).
(7) Introduite le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries ([RO 2012 5977]; [FF 2011 6035 ][6059]). Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 3 de l’O du DFF du 1er sept. 2023 sur la progression froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 493]). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 14 mai 2024, publié le 16 mai 2024 ([RO 2024 215]).
(8) Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 ([RO 2021 373]; [FF 2019 7797]).
(9) [RS 837.2]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
