Art. 24 LStup de 2023
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Art. 24 (1)
1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis l’État lorsque l’infraction aura été commise l’étranger. À défaut de for au sens de l’art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) (2) , le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation. (3)
2 Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient leur valorisation ou leur destruction. (4)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).(2) RS 312.0
(3) Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 27 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
(4) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.