Art. 239 CCP de 2024

Art. 239 Libération des sûretés
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2 Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis sa charge.
3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés.
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