Art. 237 CPM de 2025

Art. 237 Entrée en vigueur
Le présent code entrera en vigueur le 1er janvier 1928.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 237 Entrée en vigueur
Le présent code entrera en vigueur le 1er janvier 1928.