Art. 236 CC de 2025

Art. 236 Dissolution et liquidation du régime
1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d’un époux.
2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
3 La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au jour de la dissolution.
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