Art. 236 CPS de 2025

Art. 236 Mise en circulation de fourrages altérés (1)
1 Quiconque, intentionnellement, importe ou prend en dépôt, ou met en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres à mettre en danger la santé des animaux est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le jugement de condamnation est publié.
2 L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
3 Les produits sont confisqués. Ils peuvent être rendus inoffensifs ou détruits.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.