Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 23 REDL de 2022

Art. 23 Votes

1. Les décisions de la Cour sont prises la majorité des voix des juges présents. En cas de partage des voix, le vote est renouvelé et, s’il y a toujours partage, la voix du président est prépondérante. Le présent paragraphe s’applique sauf disposition contraire du présent règlement.2. Les décisions et arrêts de la Grande Chambre et des chambres sont adoptés la majorité des juges effectifs. Les abstentions ne sont pas admises pour les votes définitifs portant sur la recevabilité ou sur le fond d’une affaire.3. En règle générale, les votes s’effectuent main levée. Le président peut décider de procéder un vote sur appel nominal, dans l’ordre inverse de préséance.4. Toute question devant être mise aux voix est formulée en termes précis.