Art. 23 LAM de 2024
Art. 23 Exclusion d’un membre du personnel médical ou d’un établissement
Si, pour des motifs graves, l’assurance militaire conteste une personne exerçant une activité dans le domaine médical, un établissement, un centre de dépistage ou un laboratoire, le droit d’ordonner ou d’exécuter des mesures des fins thérapeutiques ou diagnostiques, de prescrire ou de fournir des médicaments ou encore de procéder des analyses, il appartient au tribunal arbitral institué en vertu de l’art. 27 de prononcer l’exclusion et d’en fixer la durée.
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