Art. 23 LCart de 2023

Art. 23 Tâches du secrétariat
1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.
2 Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant l’application de la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.