Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 22c LDA de 2022

Art. 22c ⁽¹⁾ Mise disposition d’œuvres musicales diffusées

¹ Le droit de mettre disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou leur demande;

b. l’émission est consacrée un thème non musical qui domine l’aspect musical et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle;

c. ⁽²⁾ la mise disposition ne nuit ni l’offre en ligne par des tiers, ni la vente d’enregistrements musicaux.

² Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit la reproduction des fins de mise disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
⁽²⁾ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGE	Leitsatz	Schlagwörter
B-1298/2014	Urheberrecht	Quot;; Tarif; Recht; Handel; Vorinstanz; Musik; Handelston; Sendung; Recht; Handelstonträger; Fernseh; Vergütung; Tarifs; Tonbildträger; Urteil; Tonträger; Fernsehen; Swissperform; Vervielfältigung; Darbietung; Verwertung; Quot;Tarif; Beschluss; Sendeunternehmen; Lemma; Zweck; Urheber; änglich