Art. 229 CPC de 2023

Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux
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2 S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis l’ouverture des débats principaux.
3 Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.