Art. 229 CC de 2025
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Art. 229 Profession ou entreprise commune
Lorsqu’un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l’exercice de ces activités.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.