CCP Art. 229 - Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 229 CCP de 2024

Art. 229 Détention pour des motifs de sûreté Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

¹ Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite une détention provisoire.

² Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.

³ Sont applicables par analogie la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte: