Art. 228 LP de 2025

Art. 228 Déclaration du failli sur l’inventaire
1 L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet.
2 Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.