Art. 227 CPC de 2024

Art. 227 Modification de la demande
1
2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
3 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.