Art. 226 CPC de 2025

Art. 226 Débats d’instruction
1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.
2 Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.
3 Le tribunal peut administrer des preuves.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.