CPS Art. 224 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 224 CPS de 2024

Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques ⁽¹⁾

¹ Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

² Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur n’expose que la propriété un danger de peu d’importance.