OETV Art. 222q - Dispositions transitoires relatives à la modification
Art. 222q OETV de 2025
Art. 222q (1) Dispositions transitoires relatives à la modification
du 17 décembre 2021
Les cyclomoteurs immatriculés pour la première fois avant le 1er avril 2024 devront satisfaire aux exigences de l’art. 178b, al. 3, concernant le compteur de vitesse à partir du 1er avril 2027. Le compteur de vitesse n’est pas nécessaire pour les cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1970.
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2022 14).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
