Art. 222n OETV de 2025
Art. 222n (1) Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2015
Les dispositions de l’art. 95, al. 2, concernant les charges par essieu autorisées pour les voitures automobiles s’appliquent à partir du 1er janvier 2023 aux véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1997.
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2473).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
