Art. 222k OETV de 2025
Art. 222k (1) Dispositions transitoires concernant les modifications du 16 janvier 2008
1 Les véhicules limités à 45 km/h déjà mis en circulation sont soumis, jusqu’au 1er juillet 2009, à l’art. 68, al. 4, antérieur concernant la plaque d’identification arrière.
2 Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2011 sont soumis à l’art. 69, al. 2, antérieur concernant leur visibilité.
3 Les véhicules mis en circulation avant le 1er juillet 2007 et équipés de systèmes de protection frontale sont montés en tant qu’unités techniques indépendantes sont soumis à l’art. 104a, al. 3, antérieur jusqu’au 1er janvier 2010.
4 Les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 2000 sont soumis à l’art. 112, al. 4, antérieur concernant les miroirs. Les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2000 et le 30 septembre 2007 sont soumis au droit antérieur jusqu’au 31 mars 2009. Ils seront ensuite soumis au nouveau droit (2) concernant le miroir grand angle fixé sur le côté opposé au volant et le miroir d’accostage.
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur le 1er juil. 2008 (RO 2008 355).(2) Par analogie à la directive 2003/97/CE ou 2007/38/CE
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