Art. 222 CPC de 2023

Art. 222 Réponse
1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
2 L’art. 221 s’applique par analogie la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
3 Le tribunal peut décider de limiter la réponse des questions ou des conclusions déterminées (art. 125).
4 Il notifie la réponse au demandeur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.