Art. 22 LTab de 2025
Art. 22 Demande de supplément, remboursement d’office
1 Si, par suite d’une erreur de l’OFDF (1) , un impôt dû n’a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas, ou un remboursement a été fixé trop haut, la différence est réclamée, à moins qu’elle ne soit prescrite en vertu de l’art. 23.
2 Si le contrôle officiel de la détermination de l’impôt ou les contrôles d’entreprises révèlent qu’un impôt a été perçu indûment, le montant perçu en trop est remboursé d’office.
(1) Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
