LAM Art. 22 - Qualifications

Einleitung zur Rechtsnorm LAM:

Art. 22 LAM de 2024

Art. 22 Droit médical et tarifs ⁽¹⁾ Qualifications

¹ Sont réputés médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens au sens de la présente loi les personnes qui remplissent les conditions fixées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales ⁽²⁾ pour l’exercice de ces professions titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle. Les médecins autorisés par un canton dispenser des médicaments sont assimilés aux pharmaciens dans les limites de cette autorisation.

² Le Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, les conditions auxquelles les hôpitaux et les établissements de cure, le personnel paramédical, les laboratoires, les centres de dépistage ainsi que les entreprises de transport ou de sauvetage peuvent exercer une activité la charge de l’assurance militaire.