Art. 22 LAgr de 2025

Art. 22 Répartition des contingents tarifaires
1 Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.
2
3 Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.
4 Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires.
5 Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires.
6 L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.