Art. 22 LIFD de 2024
Art. 22 Revenus provenant de la prévoyance
1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.
2 Sont notamment considérés comme revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.
3 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d’entretien viager sont imposables raison de 40 %. (1)
4 L’art. 24, let. b, est réservé.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
