Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 22

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 22 LDP de 2022

Art. 22 Nombre et désignation des candidats

¹ Une liste de candidats ne peut porter un nombre de personnes éligibles supérieur celui des députés élire dans l’arrondissement et aucun nom ne doit y figurer plus de deux fois. Si une liste contient un nombre supérieur de noms, les derniers sont biffés.

² Les listes de candidats doivent indiquer, pour chaque candidat:

a. les nom et prénom officiels;

b. le nom usuel;

c. le sexe;

d. la date de naissance;

e. l’adresse, code postal compris;

f. les lieux d’origine, y compris le canton auquel ils appartiennent;

g. la profession. ⁽¹⁾

³ Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit confirmer par écrit qu’elle accepte sa candidature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est biffé de la liste de candidats. ⁽²⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).
⁽²⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

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