Art. 22 LPGA de 2024
Art. 22 Dispositions particulières Garantie des prestations
1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
2 Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées:a. l’employeur ou une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances;b. l’assureur qui a pris provisoirement sa charge des prestations (1) .
(1) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; [RO 1974 1051]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.