LEI Art. 22 - Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 22 LEI de 2025

Art. 22 ⁽¹⁾ Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés

¹ Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que si:

² L’employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.

³ En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 2.