Art. 21a PA de 2022

Art. 21a 2. En cas de transmission électronique (1)
1 Les écrits peuvent être transmis l’autorité par voie électronique.
2 Ils doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (2) .
3 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accompli toutes les étapes nécessaires la transmission.
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(2) RS 943.03
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.