Art. 218 CC de 2025

Art. 218 Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value
1 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement.
2 Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.