Art. 218 CC de 2022

Art. 218 1. Sursis au paiement
1 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part la plus-value expose l’époux débiteur des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement.
2 Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.