Art. 217 CCP de 2024
Art. 217 Arrestation provisoire Arrestation par la police
1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:a. qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte;b. qui est signalée.
2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.
3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:a. la personne refuse de décliner son identité;b. la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende encourue;c. l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres contraventions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.