Art. 214 CC de 2024

Art. 214 3. Moment de l’estimation
1 Les acquêts existant la dissolution sont estimés leur valeur l’époque de la liquidation.
2 Les biens sujets réunion sont estimés leur valeur au jour de leur aliénation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.