Art. 213 CPM de 2025

Art. 213 Protection du droit de recours
Le recourant ne peut être puni pour avoir formé un recours disciplinaire ou un recours au tribunal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 213 Protection du droit de recours
Le recourant ne peut être puni pour avoir formé un recours disciplinaire ou un recours au tribunal.