Art. 212 CCP de 2024

Art. 212 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2
3 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
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