CPC Art. 211 - Effets

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 211 CPC de 2024

Art. 211 Effets

¹ La proposition de décision est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée.

² Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder:

³ Si, pour les cas prévus l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de décision est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force.

⁴ Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 3 dans la proposition de décision.