Art. 21 LCart de 2023

Art. 21 Décisions
1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur trois.
2 Elles prennent leurs décisions la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.