Art. 209a CPM de 2025
Art. 209a Forme, délai et effet suspensif
1 Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.
2 Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.
3 Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
