Art. 209 CC de 2024
Art. 209 3. Récompenses entre acquêts et biens propres
1 Il y a lieu récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre.
2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3 Lorsqu’une masse a contribué l’acquisition, l’amélioration ou la conservation de biens appartenant l’autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens la liquidation ou l’époque de leur aliénation.
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