Art. 209 CPM de 2025
Art. 209 Recours disciplinaire au tribunal Instance de recours
1 La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours à la section du tribunal militaire d’appel compétent.
2 Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal militaire de cassation.
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