Art. 208 CCP de 2024
Art. 208 Forme du mandat d’amener
1 Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.
2 Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée la police de recourir la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
