Art. 206 CCP de 2024

Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police
1 Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données signalétiques.
2 Celui qui ne donne pas suite un mandat de comparution de la police peut faire l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par écrit de cette mesure.
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