Art. 204 CC de 2024

Art. 204 I. Moment de la dissolution
1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.