Art. 202 CPC de 2023
Art. 202 Procédure de conciliation Introduction
1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue l’art. 130 ou dictée au procès-verbal l’autorité de conciliation.
2 La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l’objet du litige.
3 L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête la partie adverse et cite simultanément les parties l’audience.
4 Elle peut ordonner titre exceptionnel un échange d’écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée dans les litiges visés l’art. 200.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
