CPM Art. 202 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:



Art. 202 CPM de 2025

Art. 202 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 202 Appréhension et arrestation provisoire

1 Tout chef, tout supérieur ou tout organe militaire de police ou de contrôle peut appréhender, afin d’établir son identité et les faits, une personne surprise en train de commettre une faute disciplinaire.

2 L’appréhension et l’arrestation provisoire prévues aux art. 54 à 55a de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (1) sont réservées.

(1) RS 322.1
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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